"La loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, plus connue sous le nom de « loi contre le séparatisme », a institué un contrat d'engagement républicain que les associations sont obligées de signer si elles demandent une subvention à l'État ou aux collectivités publiques, souhaitent bénéficier d'un agrément de l'État ou accueillir un jeune en service civique." (...)
"Le contrat d'engagement républicain : une signature obligatoire pour recevoir une subvention", une fiche pratique rédigée par La Navette, à lire sur Maif.fr.